JORF n°0134 du 9 juin 2017

Décision du 1er juin 2017

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Pierre Larrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Nadège Bernard, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »

Article 2

L'article 6 de la même décision est ainsi restitué :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Julie Delaidde, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du système d'information financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »

Article 3

L'article 14 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, et à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision. »

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2017.

A. Gobelet