JORF n°0133 du 8 juin 2017

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à Mme Florence Gelot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Florence Gelot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.