JORF n°0133 du 8 juin 2017

Article 56

Article 56

Délégation est donnée à Mme Magali Schweitzer, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Magali Schweitzer, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.