JORF n°0133 du 8 juin 2017

Article 35

Article 35

Délégation est donnée à M. Teddy Saint Léon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Teddy Saint Léon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.