JORF n°0133 du 8 juin 2017

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à Mme Jeanne Strausz, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Jeanne Strausz, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.