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Décision du 1er juillet 2026

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Agrément de contrôleur technique pour la société XP CONTROLE

Résumé. La société XP CONTROLE est autorisée à vérifier les bâtiments pendant deux ans.

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Agrément d'une société comme contrôleur technique

Résumé. La société XP CONTROLE obtient un agrément pour deux ans comme contrôleur technique, spécialisée dans la vérification de divers aspects des bâtiments.

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 1er juillet 2026, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 125-6 (Modalités d'application du contrôle technique) et R. 125-1 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 125-16 (Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendie) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société XP CONTROLE sise 32, boulevard du Port, 95000 Cergy, pour les domaines B.2, C.2, C.3, C.4, C.6 et E.3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« B. 2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
« C. 2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. »
« C. 3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
« C. 4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. »
« C. 6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« E. 3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »

Décision du 1er juillet 2026