Décision du 1er juillet 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Arthur Desjardins, directeur des services pénitentiaires, directeur de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à Mme Justine Gerbaud, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à Alexandre Pierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, directeur adjoint de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxanne Ducreux, attachée d'administration, cheffe de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, et à Mme Priscillia Murat, agent contractuel, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Des responsables pénitentiaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Arthur Desjardins, directeur des services pénitentiaires, directeur de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à Mme Justine Gerbaud, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à Alexandre Pierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, directeur adjoint de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxanne Ducreux, attachée d'administration, cheffe de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, et à Mme Priscillia Murat, agent contractuel, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance