Décision du 1er juillet 2026

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à Mme Mounira Nakaa, agent contractuel, cheffe du bureau financements directs, à Mme Marion Paradisi-Coulouma, cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Jordan Bencheikh, ingénieur de l'armement du deuxième grade, chef du bureau affaires aéronautiques, militaires et navales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale
Délégation est donnée à M. Romain Saudrais, attaché économique principal, chef du bureau Méditerranée et Proche-Orient, M. François Magnaud, agent contractuel, chef du bureau Moyen-Orient, Turquie, CEI et Balkans, à M. Camille Bortolini, attaché économique, chef du bureau Amériques, Asie, Océanie, à M. Cyril Morée, attaché économique principal, chef de bureau adjoint, à M. Frédéric Brotons, chef de mission, chef du bureau attractivité des investissements à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Julien Defrance, attaché économique, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature dans le ministère de l'économie

Résumé. Plusieurs responsables du ministère de l'économie sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à Mme Mounira Nakaa, agent contractuel, cheffe du bureau financements directs, à Mme Marion Paradisi-Coulouma, cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Jordan Bencheikh, ingénieur de l'armement du deuxième grade, chef du bureau affaires aéronautiques, militaires et navales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale
Délégation est donnée à M. Romain Saudrais, attaché économique principal, chef du bureau Méditerranée et Proche-Orient, M. François Magnaud, agent contractuel, chef du bureau Moyen-Orient, Turquie, CEI et Balkans, à M. Camille Bortolini, attaché économique, chef du bureau Amériques, Asie, Océanie, à M. Cyril Morée, attaché économique principal, chef de bureau adjoint, à M. Frédéric Brotons, chef de mission, chef du bureau attractivité des investissements à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Julien Defrance, attaché économique, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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