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Délégation de signature pour une administratrice
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.