Décision du 1er juillet 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Élodie QUEZEL, directrice de programme frontières sécurisées et fluides, ainsi qu'à Mme Catherine BOUDLAL, adjointe à la directrice de programme frontières sécurisées et fluides, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes, décisions, rapports d'exécution notamment l'état des dépenses et des recettes, les attestations de bénéficiaire des fonds européens et les pièces comptables du programme, dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 euros.
Délégation est donnée, à M. Charles-André RICHARD, directeur technique des systèmes d'information frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 1 000 000 euros.

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Délégation de signature pour les frontières sécurisées

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à certains responsables de signer des documents officiels jusqu'à un certain montant.

Délégation est donnée à Mme Élodie QUEZEL, directrice de programme frontières sécurisées et fluides, ainsi qu'à Mme Catherine BOUDLAL, adjointe à la directrice de programme frontières sécurisées et fluides, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes, décisions, rapports d'exécution notamment l'état des dépenses et des recettes, les attestations de bénéficiaire des fonds européens et les pièces comptables du programme, dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 euros.
Délégation est donnée, à M. Charles-André RICHARD, directeur technique des systèmes d'information frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 1 000 000 euros.

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