Décision du 1er juillet 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
1° M. Adrien Chitarra, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
2° Mme Andréa Chevalier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
3° Mme Elena Sasso, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
4° M. William Ntchatchoua, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
5° Mme Eléonore Condom, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
6° Mme Solène Erard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
7° Mme Mélanie Jean-Charles, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
8° M. Fabien Keller, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
9° Mme Aude Leclerc, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
10° Mme Marie Le Roux, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
11° M. Pascal Vivien, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
12° Mme Maëlle Aillerie, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
13° Mme Audrey Charlot, agente contractuelle, cadre d'appui à la section Dublin, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les décisions d'asile

Résumé. La France autorise certains agents à signer des décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge des demandes d'asile.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
1° M. Adrien Chitarra, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
2° Mme Andréa Chevalier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
3° Mme Elena Sasso, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
4° M. William Ntchatchoua, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
5° Mme Eléonore Condom, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
6° Mme Solène Erard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
7° Mme Mélanie Jean-Charles, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
8° M. Fabien Keller, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
9° Mme Aude Leclerc, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
10° Mme Marie Le Roux, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
11° M. Pascal Vivien, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
12° Mme Maëlle Aillerie, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin ;
13° Mme Audrey Charlot, agente contractuelle, cadre d'appui à la section Dublin, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin.

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