Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la transcription d’actes d’état civil
Résumé Mme Isabelle Le Roy peut signer les documents liés aux copies d’acte‑de‑naissance et autres actes civils pour le ministre sans pouvoir émettre de décrets.
Mots-clés : Administration Etat Civil Delegation
Délégation est donnée à Mme Isabelle LE ROY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du département transcription du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil dans la limite des attributions du service central d'état civil.
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