Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de Mme Cécile RICHEZ sur l’état‑civil
Résumé Mme Cécile RICHEZ peut signer les documents relatifs aux actes d’état‑civil pour le ministre.
Mots-clés : Administration publique Etat civil Délégation ministérielle
Délégation est donnée à Mme Cécile RICHEZ, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe du département établissement du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
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