Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation d'autorité signataire
Résumé À compter du 15 juillet 2025, M.
Bastien
Quesson peut signer au nom du ministre toutes les décisions et documents liés aux autorités préfectorales dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mots-clés : Délégation Administration publique Ministère de l'Intérieur
Délégation est donnée, à compter du 15 juillet 2025, à M. Bastien Quesson, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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