Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation
Résumé La décision qui autorisait la direction nationale de la police judiciaire à signer des actes est annulée.
Mots-clés : Délégation Police Abrogation
La décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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