JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Décision du 1er juillet 2025

Le directeur national de la police judiciaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer modifié ;

Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;

Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. SAINTE (Christian) ;

Vu le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'office mineurs ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale modifié ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Dédelegation

Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

Article 2

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Délégation administrative au Directeur National Adjoint

Résumé Le ministre confie au directeur national adjoint inspecteur général des services actifs sa capacité d’authentifier les actes et décisions relatifs aux missions policières en France et hors territoire.
Mots-clés : Pouvoirs administratifs Police

Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

Article 3

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Délégation officielle portée sur Madame Scherrer's rôle

Résumé Le ministre confère à Madame Scherrer le pouvoir d’authentifier les actes officiels relatifs aux missions internes et internationales.
Mots-clés : Administration Délégation Police nationale Stratégie territoriale

A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.

Article 4

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Délégations de signature au sein des sous‑directions policières

Résumé Le ministre confie aux chefs et commissaires la capacité de signer les actes officiels pour leurs équipes.
Mots-clés : Administration Police Delegation

I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Philippe GUICHARD, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Thibaut FONTAINE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée ;
M. Franck DANNEROLLE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes ;
Mme Lénaïg LE BAIL, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
M. Damien POSE, commissaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage ;
M. Hubert PERCIE du SERT, colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
M. Philippe LOPIN, commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale.
II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
Mme Magali CAILLAT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
M. Patrice BRIZÉ, commissaire général, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
Mme Isabelle AUBIN, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.
III. - A la sous-direction anti-terroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Michel FAURY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme ;
M. Mathieu DEBATISSE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme.
IV. - A l'office anti-cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité ;
Mme Cécile AUGERAUD, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité.
V. - A la sous-direction du soutien opérationnel, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Yves CRESPIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel ;
Mme Edith MINIER, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel ;
M. François-Xavier ACHARD, commandant divisionnaire de police, chef de la division de la logistique ;
Mme Patricia BOURDON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la division de la logistique ;
M. Stéphane GOGUET, commissaire divisionnaire, chef de la division maîtrise des risques ;
Mme Béatrix VENAULT, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la division des ressources ;
Mme Florence PLATTARD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe de la division des ressources ;
M. Patrice OUMRAOU, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines ;
Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la formation et de l'attractivité ;
M. Sébastien GENDRE, commandant de police, adjoint à la cheffe de la division de la formation et de l'attractivité.
VI. - Au département des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Christine DUFAU, commissaire général, cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation ;
M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation ;
M. Laurent SOUDAN, commandant divisionnaire, chef de l'état-major ;
M. Stéphane KHOUHLI, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'état-major ;
Mme Amandine FOREST, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative ;
Mme Lucie CERNA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division administrative.
VII. - Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Corinne BERTOUX, commissaire générale, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle.
VIII. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Stéphane PIALLAT, commissaire général, chef du service central des courses et jeux ;
M. Nicolas ROCHER, commissaire de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
IX. - A l'office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Dimitri ZOULAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants ;
M. Christian de ROCQUIGNY du FAYEL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants.
X. - Au service interministériel d'assistance technique, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, à :
M. Frédéric TRANNOY, commissaire divisionnaire, chef du service interministériel d'assistance technique ;
M. Olivier BLONDEL, commissaire de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique ;
M. Stéphane SCHMITTLER, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique.
XI. - Au service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, à :
Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire divisionnaire, cheffe du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée ;
Mme Delphine CHARLET, commissaire de police, adjointe à la cheffe du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée.

Article 5

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Annulation d’une délégation

Résumé La décision qui autorisait la direction nationale de la police judiciaire à signer des actes est annulée.
Mots-clés : Délégation Police Abrogation

La décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.

Article 6

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Mise en ligne d’une décision

Résumé Cette décision est mise en ligne au Journal Officiel pour être connue du public.
Mots-clés : publication officielle journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2025.

C. Sainte