Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation administrative au Directeur National Adjoint
Résumé Le ministre confie au directeur national adjoint inspecteur général des services actifs sa capacité d’authentifier les actes et décisions relatifs aux missions policières en France et hors territoire.
Mots-clés : Pouvoirs administratifs Police
Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
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