Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation pour l’accès aux traitements automatisés
Résumé La règle du 1ᵉʳ avril 2025 qui autorisait certains responsables policiers à signer des actes liés au droit d’accès direct aux traitements automatisés a été annulée.
Mots-clés : Droit Police judiciaire Données personnelles
La décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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