JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Article 4

Article 4

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Délégations d’accès direct aux traitements automatisés pour les services policiers

Résumé Le ministre donne le pouvoir à plusieurs chefs et commissaires policiers pour signer des actes qui leur permettent d’accéder directement aux bases de données informatiques utilisées par la police.
Mots-clés : Délégation d'accès direct Traitement automatisé Police nationale Criminalité organisée Criminalité financière Cybercriminalité Coopération internationale opérationnelle Courses et jeux réglementées Anti-stupéfiants

I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Philippe GUICHARD, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Thibaut FONTAINE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée ;
M. Franck DANNEROLLE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes ;
Mme Lénaïg LE BAIL, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
M. Damien POSE, commissaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage ;
M. Hubert PERCIE du SERT, colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Magali CAILLAT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
M. Patrice BRIZE, commissaire de général, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
Mme Isabelle AUBIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.
III. - A l'office anti-cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité ;
Mme Cécile AUGERAUD, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité.
IV. - Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Corine BERTOUX, commissaire générale, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
Mme PEYRATOU Ingrid, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle.
V. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Stéphane PIALLAT, commissaire général, chef du service central des courses et jeux ;
M. Nicolas ROCHER, commissaire de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
VI. - A l'office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Dimitri ZOULAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants ;
M. Christian de ROCQUIGNY du FAYEL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants.
VII. - Au département des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Christine DUFAU, commissaire générale, cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i) ;
M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du D@TA-i ;
Mme Sophie DURAND, commissaire divisionnaire, cheffe du pôle juridique du D@TA-i ;
M. Didier BAILLEUL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du pôle juridique du D@TA-i ;
Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;
Mme Isabelle MASSE, commandant de police, adjointe à la cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.


Historique des versions

Version 1

I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :

M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;

M. Philippe GUICHARD, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;

M. Thibaut FONTAINE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée ;

M. Franck DANNEROLLE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes ;

Mme Lénaïg LE BAIL, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

M. Damien POSE, commissaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage ;

M. Hubert PERCIE du SERT, colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels.

II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :

Mme Magali CAILLAT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;

Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;

M. Patrice BRIZE, commissaire de général, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;

Mme Isabelle AUBIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.

III. - A l'office anti-cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :

M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité ;

Mme Cécile AUGERAUD, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité.

IV. - Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :

Mme Corine BERTOUX, commissaire générale, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;

Mme PEYRATOU Ingrid, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle.

V. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :

M. Stéphane PIALLAT, commissaire général, chef du service central des courses et jeux ;

M. Nicolas ROCHER, commissaire de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.

VI. - A l'office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :

M. Dimitri ZOULAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants ;

M. Christian de ROCQUIGNY du FAYEL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants.

VII. - Au département des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :

Mme Christine DUFAU, commissaire générale, cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i) ;

M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du D@TA-i ;

Mme Sophie DURAND, commissaire divisionnaire, cheffe du pôle juridique du D@TA-i ;

M. Didier BAILLEUL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du pôle juridique du D@TA-i ;

Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;

Mme Isabelle MASSE, commandant de police, adjointe à la cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.