Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation du pouvoir signataire – Droit accès automatique
Résumé M Aymeric Saudubray est autorisé à signer tous les actes liés au droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données.
Mots-clés : Délegation Police nationale Droit d'accès Traitement automatisé
Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
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