Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le droit d'accès aux données automatisées
Résumé Le ministre confie à M.Chadrys la capacité de signer des actes liés à l’accès direct aux informations traitées par ordinateur.
Mots-clés : délégation droit d’accès traitement automatisé police nationale
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
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