Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à M. Gilbert De Stefano
Résumé M. De Stefano peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
L'article 27 de la décision du 11 décembre 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Délégation est donnée à M. Gilbert De Stefano, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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