Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires de l'État
Résumé Trois employés de l'État peuvent signer des documents au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. David MYARD, administrateur de l'Etat du second grade, directeur de projet chargé des systèmes d'information européens, ainsi qu'à Mmes Tala FAKHARZADEH, agente contractuelle, responsable administrative et financière, et Karen BEN AIM, agente contractuelle, responsable d'études SIE - Interopérabilité, placées sous l'autorité de M. David MYARD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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