Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée d'administration de l'État
Résumé Mme Sandra PEREIRA peut signer des documents pour le ministre, mais seulement avec l'accord de M. Nicolas OLETIC et en respectant les règles.
Délégation est donnée à Mme Sandra PEREIRA, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du chef du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle, directement placée sous l'autorité de M. Nicolas OLETIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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