JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Article 39

Article 39

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Délégation de signature pour actes administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Nicolas OLETIC, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à Mme Dominique VALENTIN, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle, directement placée sous l'autorité de M. Nicolas OLETIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas OLETIC, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à Mme Dominique VALENTIN, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle, directement placée sous l'autorité de M. Nicolas OLETIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.