Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un administrateur de l'État
Résumé Pierre Souchet peut signer et donner des avis sur des documents importants pour plusieurs ministères.
M. Pierre Souchet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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