Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'agente contractuelle pour les projets nationaux
Résumé Mme Juliette Baloup peut signer des papiers pour des projets internationaux, sauf les décrets.
L'article 50 de la même décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 50. - Délégation est donnée à Mme Juliette Baloup, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et international et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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