Abrogé1 juillet 2024
Abrogé par Décision du 26 juin 2024 - art. 7
Créé le 5 juillet 2023 · Abrogé le 1 juillet 2024
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er juillet 2023
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décision du 26 juin 2024 - art. 7
Créé le 5 juillet 2023 · Abrogé le 1 juillet 2024
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024
Abrogé parDécision du 26 juin 2024art. 7
En vigueur du mercredi 5 juillet 2023 au dimanche 30 juin 2024
Source : Légifrance