Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La délégation de signature est annulée pour une direction administrative.
La présente décision abroge la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).
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