Abrogé par Décision du 26 juin 2024 - art. 7
Créé le 5 juillet 2023 · Abrogé le 1 juillet 2024
La présente décision abroge la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).
Décision du 1er juillet 2023
La présente décision abroge la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).
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Abrogé par Décision du 26 juin 2024 - art. 7
Créé le 5 juillet 2023 · Abrogé le 1 juillet 2024
La présente décision abroge la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024
Abrogé parDécision du 26 juin 2024art. 7
En vigueur du mercredi 5 juillet 2023 au dimanche 30 juin 2024
Source : Légifrance