Délégation est donnée à M. Philippe RAMET, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'action européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale pour les dépenses inférieures à deux mille euros.