JORF n°0169 du 23 juillet 2021

Article 2

Article 2

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Délégation de signature pour l'action internationale

Résumé Mme Stéphanie CROGUENNEC peut signer des papiers pour les ministres, mais seulement pour les sujets internationaux.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie CROGUENNEC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction de l'action internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie CROGUENNEC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction de l'action internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale.