Décision du 1er juillet 2021

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marion Vandevelde, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au nom du garde des sceaux

Résumé. Claire Berger et Marion Vandevelde peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marion Vandevelde, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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