Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du garde des sceaux
Résumé Claire Berger et Marion Vandevelde peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Berger, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marion Vandevelde, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version