Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais
Résumé Pierre Chapon et Matthieu Reynaud peuvent signer des documents pour les voyages des employés du ministère de la justice.
Délégation est donnée à MM. Pierre Chapon, chef de cabinet, et Matthieu Reynaud, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
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