Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature pour la direction des infrastructures de transport
Résumé L'autorisation de signer à la place de la direction des infrastructures de transport est annulée.
La décision du 9 avril 2021 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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