Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Nora Mansour peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
L'article 33 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Délégation est donnée à Mme Nora Mansour, attachée d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets. »
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