Dans la limite des attributions du département des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, et de tous les actes entraînant des dépenses à :
M. Yves JARRY, agent contractuel, adjoint au chef du bureau achats et budget, pour les affaires relatives au bureau achats et budget.