Délégation est donnée à M. Bertrand MULLARTZ, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Délégation est donnée à M. Sébastien GORLIN, administrateur civil, chef du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes entraînant des dépenses liées aux missions d'un montant inférieur à dix mille euros.

Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

Délégation est donnée à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Charles-Guillaume BLANCHON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoints au sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale des ministères.

Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Alain GORET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères ;
M. Gilles LIAUTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.

Dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Emmanuelle MARTIN, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la directrice de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).

Délégation est donnée à M. Christophe BOUTONNET, ingénieur général des mines, adjoint à la cheffe du service du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des usages numériques et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 500 000 € HT, à :
M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de santé publique vétérinaire, adjoint à la sous-directrice des usages numériques et de l'innovation, pour les affaires relatives à la sous-direction des usages numériques et de l'innovation.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des usages numériques et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la relation client, M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, et à M. Gilles GUILLOUET, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat-IGN, son adjoint, pour les affaires relatives au département de la relation client ;
M. Maclou DJERBI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département de l'environnement de travail numérique, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département de l'environnement de travail numérique ;
M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département des services de proximité, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département des services de proximité.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des produits numériques des métiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 500 000 € HT, à :
M. Jean-Luc LAURENCOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur des produits numériques des métiers, pour les affaires relatives à la sous-direction des produits numériques des métiers ;

Dans la limite des attributions de la sous-direction des produits numériques des métiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Philippe JASTRZEBSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département produits numériques des métiers 1, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 1 et à la gestion de l'implantation du service du numérique à Saint-Médard en Jalles ;
M. Hervé DOMALAIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département produits numériques des métiers 1, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 1 ;
Mme Karine PIPET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département produits numériques des métiers 2, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 2 et pour la gestion de l'implantation du service du numérique à Nantes ;
Mme Sophie QUERNEC, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département produits numériques des métiers 2, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 2 ;
M. Guillaume DECUQ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département produits numériques des métiers 3, et à M. Cédric LOUIS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 3 ;
Mme Corinne LAFONT, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat-IGN, cheffe du département produits numériques des métiers 4, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 4 et pour la gestion de l'implantation du service du numérique à Aix-en-Provence ;
M. Thierry DENIS, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département produits numériques des métiers 4, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 4 ;
M. Michel REMY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département produits numériques des métiers 5, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 5 et pour la gestion de l'implantation du service du numérique à l'Isle d'Abeau ;
M. Patrick FROITIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département produits numériques des métiers 5, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 5 ;
M. Bruno CAPRON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département produits numériques des métiers 6, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 6 et à la gestion de l'implantation du service du numérique à Lille ;
M. Anthony MEAUZOONE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département produits numériques des métiers 6, pour les affaires relatives au département produits numériques des métiers 6 .

Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et des services de plateforme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 500 000 € HT, à :
Mme Véronique CARPENTIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des méthodes et des services de plateforme pour les affaires relatives à la sous-direction des méthodes et des services de plateforme.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et des services de plateforme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Thierry LOCHON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'architecture et des méthodes, et à Mme Sylvie MOMPART, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au département de l'architecture et des méthodes ;
M. Maxime GOEPP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures et services, et à M. Bernard MOUQUOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département infrastructures et services ;
M. Jean-Philippe LANG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département des socles des systèmes d'information, pour les affaires relatives au département des socles des systèmes d'information ;
M. Alain WERMEISTER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département des socles des systèmes d'information, pour les affaires relatives au département des socles des systèmes d'information et à la gestion de l'implantation du service du numérique à Metz ;
M. Xavier RICHARD, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du groupe décisionnel, chef du pôle accompagnement, pour les affaires relatives à la gestion de l'implantation du service du numérique à Rouen.

Dans la limite des attributions du département du pilotage de la transformation numérique, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du pilotage de la transformation numérique, pour les affaires relatives au département du pilotage de la transformation numérique.

Dans la limite des attributions du département de la sécurité et de la gestion de crise, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Gilles TOQUIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de la sécurité et de la gestion de crise, et à M. Jean-François BOUTIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département de la sécurité et de la gestion de crise.

Dans la limite des attributions du département des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des ressources, pour les affaires relatives au département des ressources.

Dans la limite des attributions du département des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, et de tous les actes entraînant des dépenses à :
M. Yves JARRY, agent contractuel, adjoint au chef du bureau achats et budget, pour les affaires relatives au bureau achats et budget.

Délégation est donnée au colonel Marc PAYRAR, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de ce service.

Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.

Délégation est donnée au colonel Frédéric de MOULINS, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la défense.

Dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Yves ROUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise ;
M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection contre les risques civils et des études, pour la gestion des crédits d'études et de recherche (UO FACS SDSI).

Dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Benoît CLOITRE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Serge PHILIBEAU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Eric DEGNY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission de la protection du secret, dans la limite des attributions de cette mission.

Dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. le général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel de catégorie A, chef du département de la sécurité nucléaire ;
M. Dominique LEFER, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, et à Mme Emilie BOIVIN, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjointe, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Michel SIGALA, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission au sein de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, pour les actes portant sur les matières nucléaires dont la détention est soumise à déclaration et sur celles de catégorie III dont la détention est soumise à autorisation ;
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, et à Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjointe, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à M. Jérôme RUER, lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de cette mission ;
Mme Régine GAUCHER, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.

Dans la limite des attributions de la mission de soutien administratif, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Viviane WEBER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de soutien administratif, pour tous actes arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros et à la gestion de proximité des personnels du service ;
Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros.

Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.

Dans la limite des attributions de la délégation ministérielle à l'accessibilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à :
M. Vincent MOST, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, chargé d'études, pour les actes relevant de la gestion financière de la délégation ministérielle à l'accessibilité entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.

La décision du 5 février 2019 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.