Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la Délégation de Signature
Résumé Une décision qui permettait à certains de signer des documents a été supprimée.
La décision du 10 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi) est abrogée.
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