Décision du 1er février 2016

Article 3

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Article 3

La décision (NOR : FCPE1429845S) du 3 mars 2015 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents financiers est annulé.

La décision (NOR : FCPE1429845S) du 3 mars 2015 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.

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