JORF n°0031 du 6 février 2014

Article 1

Article 1

M. Henri Génin, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place du président de l'Autorité de la concurrence, les frais de missions des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.


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Version 1

M. Henri Génin, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place du président de l'Autorité de la concurrence, les frais de missions des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.