Article 1
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2011 :
Mme Lauriane Lepine-Sarandi ;
M. Henry-Pierre Mélone.
1 version
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2011 :
Mme Lauriane Lepine-Sarandi ;
M. Henry-Pierre Mélone.
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Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2011 :
Mme Lauriane Lepine-Sarandi ;
M. Henry-Pierre Mélone.