Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents pour une direction est annulée.
La décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
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