Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'agriculture, sauf certains types de documents.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- M. Serge Lhermitte, ingénieur en chef des mines, faisant fonction de chef de service, dans la limite des attributions du service compétitivité et performance environnementale ;
- M. Emmanuel Bouyer, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité ;
- M. Sébastien Bouvatier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
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