Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination au titre du 4° de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières
Résumé M. Jacky RICHARD est nommé à la commission d'intégration par le Président de la République.
Par décision du Président de la République en date du 1er décembre 2022, M. Jacky RICHARD est nommé membre de la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, au titre du 4° du même article.
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