Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion
Résumé M. Pierre DANIEL peut signer des papiers pour le bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, sauf les décrets, pour la ministre du travail.
Délégation est donnée à M. Pierre DANIEL, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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