Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au chef du bureau des équipements et des lieux de travail
Résumé M. DE STEFANO peut signer des documents pour son bureau, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilbert DE STEFANO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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