JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Article 1

Article 1

L'article 4 de la décision du 15 avril 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Cécile Charbaut, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ».


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Version 1

L'article 4 de la décision du 15 avril 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Cécile Charbaut, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ».