Décision du 1er avril 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 26 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

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Annulation des anciennes règles de signature pour l'immigration

Résumé. Un arrêté annule les anciennes règles sur qui peut signer des documents pour le ministère de l'intérieur concernant les visas et l'immigration.

La décision du 26 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

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