JORF n°0080 du 3 avril 2025

Décision du 1er avril 2025

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2024 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim ;

Vu la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Administration

Après l'article 4 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée, il est ajouté un article 4.1 ainsi rédigé :

« Art. 4.1. - Délégation est donnée à Mme Marie Brunagel, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

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Déléguation signatory for employment protection measures

Résumé Le ministre donne le pouvoir signé par Madame Julia Colbeaux sur les documents liés aux plans et mesures visant la sécurisation et les mutations dans l'emploi.
Mots-clés : délégation signature emploi plandeSauvegarde

Après l'article 26 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée, il est ajouté un article 26.1 ainsi rédigé :

« Art. 26.1. - Délégation est donnée à Mme Julia Colbeaux, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel afin que tout le monde puisse l’apprendre.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2025.

F. Masi