Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de signature pour Madame Scherrer
Résumé Le ministre donne le pouvoir de signer des actes et ordres en France et à l'étranger à Madame Séraphia SCHERRER.
Mots-clés : Délégation Signature Stratégie territorial
A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.
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